Lutte contre le dérèglement climatique · Lutte contre le dérèglement climatique
Amendement n° 5461 (Rect) (rect. 1) Rejeté
Mme Delphine Batho NI· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets· déposé le 16 mars 2021· sort le 17 mars 2021sous-amendement à l'amendement n° 5325
En clair
Résumé en cours…
Article 52 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 4, après les mots : « son projet », insérer les mots :
« ne peut être réalisé que sur des terrains déjà artificialisés et ».
Exposé sommaire
Il convient de préciser que l'autorisation d'exploitation commerciale pour l'implantation ou l'extension d'un projet commercial requiert la continuité avec le tissu existant mais aussi l'absence de disponibilité de friches déjà artificialisées.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.