Amendement n° 5452 Adopté

L’État se donne pour objectif, à compter de 2022, de n’acheter que des produits n’ayant pas contribué à la déforestation importée, dans des conditions définies par décret.

Cet amendement reprend une partie de l’article 49 (adopté à l’initiative de Mme Limon et de M. Potier) de la loi dite « Egalim » (texte adopté en lecture définitive). En effet, dans sa décision n° 2018‑771 DC du 25 octobre 2018, le Conseil constitutionnel a déclaré cet article contraire à l’article 45 de la Constitution car ne présentant pas de lien, même indirect, avec les dispositions qui figuraient dans le projet de loi déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale. Il reprend l’objectif n° 8 de la stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée : « Mettre en œuvre une politique d’achat public « zéro déforestation » d’ici 2022« . L’État est un acteur économique important sur les marchés ; sa politique d’achat permet potentiellement d’encourager une amélioration généralisée des standards de production sociaux et environnementaux. C’est aussi respecter un devoir d’exemplarité, nécessaire pour crédibiliser l’engagement de l’État.