Lutte contre le dérèglement climatique · Lutte contre le dérèglement climatique
Amendement n° 5429 Retiré
M. Jimmy Pahun DEM· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets· déposé le 15 mars 2021· sort le 17 mars 2021sous-amendement à l'amendement n° 5049
En clair
Résumé en cours…
Article 58
Dispositif
À l’alinéa 50, substituer aux mots :
« de façon transitoire »
les mots :
« pour un motif d’intérêt général et pour une durée ne pouvant excéder quinze ans après leur acquisition ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement précise que la renaturation des biens acquis devra intervenir dans les quinze ans après exercice du droit de préemption.
Il ajoute également que ces baux et conventions ne pourront être conclus que pour un motif d’intérêt général, seul à même de justifier la non-renaturation immédiate des biens concernés.
Il clarifie donc la période « transitoire » pendant laquelle ces biens pourront faire l’objet d’une convention ou d’un bail en vue d’exploiter, aménager, construire ou réhabiliter des installations, ouvrages ou bâtiments.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.