Lutte contre le dérèglement climatique · Lutte contre le dérèglement climatique
Amendement n° 5418 Adopté
M. Mickaël Nogal LAREM· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets· déposé le 14 mars 2021· sort le 15 mars 2021sous-amendement à l'amendement n° 256
En clair
Résumé en cours…
Article 44 · alinéa Après l'alinéa 9
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° bis Une estimation du niveau de performance énergétique de l’immeuble que les travaux d’économies d’énergie mentionnés au 1° permettraient d’atteindre ; ».
Exposé sommaire
Ce sous amendement indique que le projet de PPT doit donner une estimation du niveau de performance énergétique de l’immeuble que les travaux envisagés doivent permettre d’atteindre.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.