Lutte contre le dérèglement climatique · Lutte contre le dérèglement climatique
Amendement n° 5417 Adopté
M. Mickaël Nogal LAREM· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets· déposé le 14 mars 2021· sort le 15 mars 2021sous-amendement à l'amendement n° 4725
En clair
Résumé en cours…
Article 43 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« en lien avec les maisons de service au public mentionnées à l’article 27 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ».
Exposé sommaire
Ce sous amendement indique que les guichets doivent exercer leurs missions en lien avec les maisons France service. Les maisons France service doivent constituer un relai à l’action des guichets : elles peuvent très utilement garantir un premier niveau d’information et renvoyer ensuite vers les acteurs spécialisés.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.