Lutte contre le dérèglement climatique · Lutte contre le dérèglement climatique
Amendement n° 5317 Adopté
M. Damien Adam LAREM· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets· déposé le 9 mars 2021· sort le 13 mars 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 21 · alinéa Alinéa 13
Dispositif
À l’alinéa 13, après le mot :
« subordonnant »,
insérer les mots :
« , pour les demandes d’autorisation présentées après la publication de l’ordonnance, ».
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de confirmer, de manière explicite, la non-rétroactivité de l’extension des garanties financières (aux mesures à exécuter après l’arrêt des travaux, à la surveillance à long terme des sites et aux interventions en cas d’accident) pour les travaux d’exploitation minière déjà autorisés.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.