Lutte contre le dérèglement climatique · Lutte contre le dérèglement climatique
Amendement n° 4757 Rejeté
Mme Marguerite Deprez-Audebert DEM· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets· déposé le 3 mars 2021· sort le 14 mars 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 32 · alinéa Après l'alinéa 2
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les contributions spécifiques assises sur la circulation des véhicules de transport routier mentionnées aux alinéas du présent article ne peuvent être autorisées que dans un délai de cinq ans suivant l’application effective de la présente loi. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à faciliter la mise en œuvre des dispositions de l’article en laissant un délai de transition aux transporteurs routiers, ce délai minimum devant leur permettre de trouver un modèle de compétitivité respectueuse de l’environnement.
Il est, en effet, à craindre que, dans un contexte de concurrence internationale exacerbée, le secteur du transport routier français ne puisse survivre face à ses compétiteurs étrangers.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.