Lutte contre le dérèglement climatique · Lutte contre le dérèglement climatique
Amendement n° 4711 Rejeté
Mme Marguerite Deprez-Audebert DEMet 1 cosignataire· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets· déposé le 3 mars 2021· sort le 12 mars 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 15 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« et, le cas, échéant au bilan carbone des prestations mentionnées au premier alinéa ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et le cas échéant son bilan carbone ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 10, après les mots :
« l’environnement »,
insérez les mots :
« , notamment au bilan carbone des prestations mentionnées au premier alinéa ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à inclure le bilan carbone des offres des soumissionnaires d’un marché public, lorsque la nature de celles-ci le permet.
Il s’agit précisément de clarifier et préciser la notion de critère environnemental afin que l’autorité administrative compétente puisse établir son choix en pleine connaissance des diverses caractéristiques des offres des soumissionnaires.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.