Lutte contre le dérèglement climatique · Lutte contre le dérèglement climatique
Amendement n° 4684 Tombé
Mme Marguerite Deprez-Audebert DEM· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets· déposé le 3 mars 2021· sort le 11 mars 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1 er juillet 2022 »
la date :
« 1 er janvier 2024 ».
Exposé sommaire
Au vu des difficultés économiques que traversent les commerces qui ont vu baisser leur chiffre d’affaires en raison de la crise sanitaire et économique, il est important de laisser un temps d’adaptation plus long à ces établissements. Le prolongement de cette période de transition pourra être mis à profit afin de trouver des alternatives plus responsables écologiquement à la distribution d’échantillons ou de renforcer l’usage des emballages recyclés et biodégradables.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.