Lutte contre le dérèglement climatique · Lutte contre le dérèglement climatique
Amendement n° 4607 Adopté
M. Jean-Charles Colas-Roy LAREMet 18 cosignataires· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets· déposé le 3 mars 2021· sort le 8 mars 2021
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et doit être visible ou accessible par le consommateur au moment de l’acte d’achat. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à assurer l’utilité de l’affichage environnemental prévu à l’article 1 en le rendant visible dès l’acte d’achat du bien ou du service.
En effet, il est nécessaire que l’affichage prévu assure la transmission, aux consommateurs, des informations environnementales en amont de l’achat. Par ailleurs, ce principe de visibilité a déjà été voté par la représentation nationale selon les dispositions de l’article 13 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020, dite loi AGEC.
Cosignataires
Danièle Cazarian, Anthony Cellier, Loïc Dombreval, Olga Givernet, Yannick Kerlogot, Anissa Khedher, Sonia Krimi, Jean François Mbaye, Thierry Michels, Claire O'Petit, Valérie Oppelt, Anne-Laurence Petel, Valérie Petit, Florence Provendier, Marie Silin, Buon Tan, Sylvain Templier, Souad Zitouni
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.