Lutte contre le dérèglement climatique · Lutte contre le dérèglement climatique
Amendement n° 4222 Rejeté
M. Florent Boudié LAREM· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets· déposé le 3 mars 2021· sort le 17 mars 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 52 · alinéa Après l'alinéa 7
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Les autorisations accordées ne sauraient affecter des parcelles classées au titre d’une d’appellation d’origine contrôlée viticole. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préserver les zones viticoles d’appellation d'origine contrôlée (AOC) de l’artificialisation liée à l’implantation d’exploitations commerciales.
L'objectif de cet amendement est de renforcer l’objectif de réduction de l’artificialisation des sols en zone viticole AOC, en excluant ainsi 1,5% de la surface agricole utile de toute artificialisation par implantation d'exploitations commerciales envisagées à cet article, et en préservant ainsi les surfaces dédiées à la vigne.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.