Lutte contre le dérèglement climatique · Lutte contre le dérèglement climatique
Amendement n° 3759 Tombé
Mme Anne-France Brunet LAREMet 2 cosignataires· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets· déposé le 3 mars 2021· sort le 13 mars 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 25 · alinéa Après l'alinéa 4
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A (nouveau) Le II est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° La fin de la vente de véhicules de transports en commun, des autobus et des autocars utilisant des énergies fossiles, d’ici à 2035. » ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévoir la fin de la vente des véhicules de transports en commun, des autobus et des autocars utilisant des énergies fossiles d’ici à 2035. S’il est nécessaire de privilégier les transports en commun à l’usage de la voiture individuelle, cela n’exclut pas de prévoir le verdissement des véhicules mis sur le marché.
Ainsi, cet amendement prévoit de compléter l’article 73 de la loi d’orientation des mobilités en fixant un objectif additionnel : la fin de la vente de véhicules de transports en commun, des autobus et des autocars utilisant des énergies fossiles, d’ici à 2035.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.