Lutte contre le dérèglement climatique · Lutte contre le dérèglement climatique
Amendement n° 3564 Rejeté
M. Jimmy Pahun DEMet 2 cosignataires· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets· déposé le 3 mars 2021· sort le 17 mars 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 56
Dispositif
À l’article L. 143‑16 du code rural et de la pêche maritime après le 4° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 5° Au profit d’un personne morale reconnue d’utilité publique dont l’objet principal est la protection de la biodiversité ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à encourager la philanthropie foncière pour participer à l’atteinte des objectifs fixés par la Stratégie nationale des aires protégées, à savoir 30 % du territoire national sous protection dont 10 % sous protection forte.
Il est ainsi proposé d’exempter du droit préemption des SAFER les donations au profit des personnes morales reconnues d’utilité publique et dont l’objet principal est la protection de la biodiversité.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.