Amendement n° 3446 Tombé

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret. »

Le présent article représente une menace considérable pour le tissu industriel de la vallée de la Bresle, surnommée « Glass Vallée », où près de 70 % de la production mondiale de flacons en verre de parfums sont produits. Le savoir-faire des entreprises verrières françaises, reconnu dans le monde entier, a permis à la France de devenir le leader mondial du flaconnage en verre pour la parfumerie et la cosmétique. La France n’a plus beaucoup d’atouts industriels, mais elle demeure leader mondial du flaconnage de luxe. Or, la consignation obligatoire des emballages en verre incitera rapidement les producteurs à n’utiliser que des emballages standardisés, probablement importés. Par ailleurs, il ne fait aucun doute que les produits ainsi disponibles dans des bouteilles standardisées, bien plus faciles à copier, sont plus susceptibles d’être contrefaits et écoulés en France comme à l’étranger. C’est la raison pour laquelle il est proposé qu’un décret vienne préciser le périmètre de cette consigne obligatoire et protéger le savoir-faire et les dessins des flacons iconiques.