Lutte contre le dérèglement climatique · Lutte contre le dérèglement climatique
Amendement n° 3201 Rejeté
Mme Pascale Boyer LAREM· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets· déposé le 3 mars 2021· sort le 17 mars 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 54 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Supprimer les alinéas 5 à 7.
Exposé sommaire
Suite aux propositions de la Convention citoyenne sur le climat, l’article 54 du projet de loi introduit une étude de réversibilité des bâtiments neufs, dite « étude du potentiel de changement de destination et d’évolution futurs ». L’attestation de réalisation de l’étude doit être établie avant les travaux, et le maître de l’ouvrage doit la transmettre à l’État.
L’alinéa 5 ajoute une formalité administrative en ce qui concerne la démolition d’un bâtiment qui ne s’avère pas nécessaire puisque l’Alinéa 3 de l’article 54 oblige cette étude dans le cas de la construction d’un nouveau bâtiment.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.