Lutte contre le dérèglement climatique · Lutte contre le dérèglement climatique
Amendement n° 2800 Rejeté
Mme Florence Lasserre DEMet 1 cosignataire· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets· déposé le 3 mars 2021· sort le 15 mars 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 48 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
Compléter l’alinéa 9 par l’alinéa suivant :
« Nonobstant les dispositions qui précèdent, l’occupation nouvelle ou l’usage nouveau du sol dans un espace déjà urbanisé n’est pas considéré comme une opération d’artificialisation. »
Exposé sommaire
La définition de l’artificialisation résultant du projet de loi est articulée autour de l’occupation ou l’usage des sols affectant durablement tout ou partie de leurs fonctions, et ne coïncide avec aucun des concepts connus du droit de l’urbanisme servant à délimiter les secteurs du plan de zonage.
De plus, en l’état, le projet de texte pénalise directement la densification par mobilisation d’enclaves en secteur urbanisé (dents creuses).
Le présent amendement propose de corriger cette situation.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.