Amendement n° 2791 Non soutenu

Compléter l’alinéa 9 par les mots : «  ainsi qu'au président de l'établissement public mentionné à l’article L. 143‑16 du code de l’urbanisme. »

Le rapport annuel sur l’artificialisation des sols établi par la commune ou l’établissement de coopération intercommunale est également transmis au Président de l’établissement public porteur du schéma de cohérence territoriale qui assure, tous les 6 ans, le bilan foncier du territoire.