Lutte contre le dérèglement climatique · Lutte contre le dérèglement climatique
Amendement n° 2763 Tombé
M. Didier Le Gac LAREMet 2 cosignataires· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets· déposé le 3 mars 2021· sort le 16 mars 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 49 · alinéa Alinéa 32
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 32, substituer au mot :
« modification »
le mot :
« révision ».
Exposé sommaire
Il est proposé d’intégrer l’objectif intermédiaire de division par deux du rythme d’artificialisation nette des sols dans le schéma de cohérence territoriale par la voie d’une révision du document d’urbanisme. L’atteinte de l’objectif intermédiaire se traduira par des changements au projet de territoire. Le code de l’urbanisme prévoit que des changements au Projet d’Aménagement Stratégique du schéma de cohérence territoriale relèvent de la procédure de révision. Une procédure de révision permet aussi de donner le temps aux élus de négocier la répartition de la réduction de consommation foncière localement et de concerter avec les citoyens et les autres acteurs sur l’évolution du projet de territoire et l’impact de la réduction de consommation du foncier.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.