Lutte contre le dérèglement climatique · Lutte contre le dérèglement climatique
Amendement n° 2134 Rejeté
Mme Émilie Chalas LAREMet 2 cosignataires· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets· déposé le 3 mars 2021· sort le 13 mars 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 27 · alinéa Après l'alinéa 12
Dispositif
Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« Le VI du présent article s’applique aux véhicules professionnels étrangers circulant sur le territoire français.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application de cet alinéa. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir d’une part, que les niveaux d’émission des véhicules professionnels étrangers ne soient pas plus polluants que les véhicules français, et d’autre part, qu’il n’y ait pas de distorsion de concurrence entre tous les véhicules professionnels circulant sur le territoire national
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.