Lutte contre le dérèglement climatique · Lutte contre le dérèglement climatique
Amendement n° 2117 Non soutenu
Mme Michèle Crouzet DEM· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets· déposé le 3 mars 2021· sort le 11 mars 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 11
Dispositif
Rédiger ainsi l’article :
« D’ici le 1 er janvier 2025, 20 % de la surface de vente doit être consacrée à la vente en vrac dans les commerces de vente dont la surface est supérieure à 400 mètres carrés. »
Exposé sommaire
L’article 8 du présent projet de loi vise à développer la vente en vrac.
Le présent amendement vise à accroître notre ambition en la matière en rendant obligatoire, d’ici le 1 er janvier 2025, la vente en vrac sur au moins 20 % de la surface de vente dans les commerces de vente dont la surface est supérieure à 400 m².
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.