Lutte contre le dérèglement climatique · Lutte contre le dérèglement climatique
Amendement n° 983 Rejeté
M. Bertrand Pancher LTet 3 cosignataires· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets· déposé le 1 mars 2021· sort le 13 mars 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 22 · alinéa Après l'alinéa 5
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les contrats de plan prévus à l’article 11 de la loi n° 82‑653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification contribuent à l’atteinte de ces objectifs. » »
Exposé sommaire
Les contrats de plan État-Régions ont vocation à financer les projets exerçant un effet levier pour l’investissement local, dont la transition écologique et énergétique. A ce titre, ils doivent intégrer les objectifs énergétiques révisés des SRADDET. C’est ce que propose cet amendement.
De plus, les CPER sont élaborés et mis en œuvre en articulation avec les programmes opérationnels européens, notamment ceux gérer par les régions (FEDER, FEADER, Interreg...). L’intégration des objectifs régionaux en matière d’énergie et climat dans le CPER renforcera l’effet levier en agissant également sur la mise en œuvre des programmes européens locaux.
Cosignataires
Jennifer De Temmerman, François-Michel Lambert, Charles de Courson
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.