Lutte contre le dérèglement climatique · Lutte contre le dérèglement climatique
Amendement n° 981 Rejeté
M. Bertrand Pancher LTet 3 cosignataires· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets· déposé le 1 mars 2021· sort le 13 mars 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 22 · alinéa Après l'alinéa 5
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« I bis (nouveau) . – Le décret prévu au I du présent article est pris dans un délai de six mois maximum suivant la publication de la présente loi. » »
Exposé sommaire
Cet article vise à introduire une date butoir à la publication du décret afin de garder l’opérationnalité de cette mesure au regard de l’urgence à mieux suivre, évaluer et piloter la politique énergétique.
Cosignataires
Jennifer De Temmerman, François-Michel Lambert, Charles de Courson
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.