Respect des principes de la République · Respect des principes de la République
Amendement n° 836 Rejeté
M. Grégory Labille UDI_I· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République· déposé le 8 juin 2021· sort le 9 juin 2021sous-amendement à l'amendement n° 456
En clair
Résumé en cours…
Article 21
Dispositif
Rédiger ainsi le vingt-cinquième alinéa :
« La décision de refus d’autorisation fait l’objet d’un recours administratif selon les modalités prévues à l’article L. 521‑1 du code de justice administrative. »
Exposé sommaire
Le recours doit être rapide en raison de la sécurité juridique. Il n’est pas concevable qu’une famille ne soit pas statuée sur le sort de son régime d’autorisation au moment de la rentrée scolaire.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.