Respect des principes de la République · Respect des principes de la République
Amendement n° 833 Rejeté
M. Grégory Labille UDI_I· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République· déposé le 8 juin 2021· sort le 9 juin 2021sous-amendement à l'amendement n° 456
En clair
Résumé en cours…
Article 21
Dispositif
Après le vingt-et-unième alinéa, insérer l'alinéa suivant :
« 5° (nouveau) Lorsque l’éducation de l’enfant est déjà dispensée en famille depuis un an, que le contrôle pédagogique a été jugé conforme aux valeurs de la République et que l’enfant souhaite continuer à bénéficier de l’instruction en famille. Dans cette situation la reconduction est automatique. »
Exposé sommaire
La reconduction annuelle des régimes autorisations est une charge lourde pour les parents si plusieurs de leurs enfants pratiquent l’instruction en famille. Parallèlement, cela crée une anxiété en cas de réponse tardive de l’administration. Ce 5e cas permettra de faciliter à la fois le travail de l’administration, qui n’a plus qu’à contrôler a posteriori pour des familles dont le sérieux a été jugé conforme, et à la fois pour les familles grâce à l’allègement de leurs charges administratives.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.