Respect des principes de la République · Respect des principes de la République
Amendement n° 782 Adopté
Gouvernement —· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République· déposé le 7 juin 2021· sort le 9 juin 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 33 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
Supprimer l’alinéa 8.
Exposé sommaire
Afin de contrôler le financement de la construction de lieux de culte, le Sénat a proposé de prévoir la certification du plan de financement prévisionnel de tout projet de construction d’édifices du culte. Or celle-ci ne présente pas d’intérêt s’agissant d’un plan prévisionnel, le commissaire aux comptes étant compétent pour vérifier la sincérité et la conformité a posteriori des données financières d’un organisme et non de budgets prévisionnels susceptibles d’évoluer.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.