Respect des principes de la République · Respect des principes de la République
Amendement n° 714 Retiré
Mme Anne Brugnera LAREMet 1 cosignataire· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République· déposé le 6 juin 2021· sort le 9 juin 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 25 bis AA · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Rédiger ainsi les alinéas 4 et 5 :
« b) Le même I est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° Aux articles L. 421‑1 à L. 421‑2‑6 du code pénal. »
Exposé sommaire
Cet amendement rédactionnel vise à déplacer dans le corps de la liste de l’article L. 212‑9 les dispositions introduites par le Sénat concernant les personnes condamnées pour des actes de terrorisme.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.