Respect des principes de la République · Respect des principes de la République
Amendement n° 704 Adopté
Mme Anne Brugnera LAREMet 1 cosignataire· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République· déposé le 6 juin 2021· sort le 9 juin 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 25 · alinéa Après l'alinéa 20
Dispositif
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« g) (nouveau) Au dernier alinéa, après le mot : « agrément », sont insérés les mots : « , de la suspension ». »
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement est de renvoyer au décret en Conseil d’État prévu au dernier alinéa de l’article L. 121-4 du code du sport les conditions de la suspension de l’agrément, le régime de suspension n'étant pas actuellement envisagé dans le code du sport.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.