Amendement n° 681 Adopté

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° Le 8 du I de l’article 6 est ainsi modifié : ». II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : «  a)  Au début, les mots... (le reste sans changement)  ; ». III. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : «  b)  Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « Il détermine les personnes ou catégories de personnes auxquelles une demande peut être adressée par l’autorité administrative dans les conditions prévues à l’article 6‑4. » ; ». IV. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots : « à toute personne susceptible d’y contribuer », les mots : « aux personnes mentionnées aux 1 ou 2 du même I ou à toute personne ou catégorie de personnes visée par cette décision judiciaire ».

Le Sénat a très substantiellement élargi le champ des personnes à qui l’administration peut prescrire les mesures de lutte contre les « sites miroirs », en visant «  toute personne susceptible d’y contribuer  », ce qui semble excessif. Cet amendement propose un meilleur ciblage, en proposant de retenir, parmi les personnes pouvant être destinataires des demandes de l’administration :  – les hébergeurs et les fournisseurs d’accès à internet, ainsi qu’en avait décidé l’Assemblée nationale en première lecture ;  – et les personnes ou catégories de personnes désignées à cet effet dans la décision judiciaire prescrivant les mesures dirigées contre le site d’origine.