Respect des principes de la République · Respect des principes de la République
Amendement n° 677 Adopté
Mme Anne Brugnera LAREMet 1 cosignataire· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République· déposé le 5 juin 2021· sort le 7 juin 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 4 bis · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Le fait d’entraver, d’une manière concertée et à l’aide de menaces, l’exercice de la fonction d’enseignant est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet d’aligner la rédaction proposée sur celle du délit d’entrave prévu à l’article 431‑1 du code pénal, pour en renforcer la clarté.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.