Respect des principes de la République · Respect des principes de la République
Amendement n° 676 Adopté
Mme Anne Brugnera LAREM· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République· déposé le 5 juin 2021· sort le 9 juin 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 23 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« l’ »
les mots :
« la peine complémentaire d’ ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.