Respect des principes de la République · Respect des principes de la République
Amendement n° 215 Adopté
Mme Marie-George Buffet GDRet 1 cosignataire· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République· déposé le 3 juin 2021· sort le 9 juin 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 25 bis A
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Outre le fait que cette nouvelle disposition n'a en aucune manière sa place dans le code du sport, encore moins dans la partie relative aux fédérations, cette disposition revient à laisser à la seule discrétion du président de la collectivité territoriale la possibilité de tenir un meeting ou une réunion politique, syndicale, ou un événement religieux dans un gymnase par exemple.
Si il y a un risque de trouble à l'ordre public, la loi permet déjà d'interdire la tenue d'une activité. Avec cette nouvelle disposition, le risque d'arbitraire est réel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.