Respect des principes de la République · Respect des principes de la République
Amendement n° 213 Non soutenu
Mme Marie-George Buffet GDRet 1 cosignataire· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République· déposé le 3 juin 2021· sort le 8 juin 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 18 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« détenteur de la carte de presse ».
Exposé sommaire
La carte de presse ne constitue pas la qualité de journaliste. l’article L. 7111‑3 du Code du travail dispose qu’« est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l’exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse, et qui en tire le principal de ses ressources ».
Des journalistes ne souhaitent pas la prendre, préférant travailler sous un autre statut comme celui d’intermittent ou pour d’autres raisons. il ne convient pas de faire rentrer dans cette loi une telle distinction concernant la protection des journalistes.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.