Respect des principes de la République · Respect des principes de la République
Amendement n° 1902 Rejeté
Mme Emmanuelle Ménard NI· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République· déposé le 21 janvier 2021· sort le 21 janvier 2021sous-amendement à l'amendement n° 1770
En clair
Résumé en cours…
Article 19
Dispositif
À l’alinéa 55, substituer aux mots :
« 1 % du chiffre d’affaires annuel mondial total de l’exercice précédent »
les mots :
« 100 000 euros ».
Exposé sommaire
S’il doit y avoir une condamnation des plateformes en ligne, il faut que celle-ci soit proportionnée. « 1 % du chiffre d’affaires annuel mondial total de l’exercice précédent » pourrait représenter des millions d’euros. Simplement pour avoir refusé de communiquer une information ? Cela paraît totalement disproportionné !
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.