Respect des principes de la République · Respect des principes de la République
Amendement n° 1898 Rejeté
Mme Emmanuelle Ménard NI· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République· déposé le 21 janvier 2021· sort le 21 janvier 2021sous-amendement à l'amendement n° 1770
En clair
Résumé en cours…
Article 19
Dispositif
Au septième alinéa, après le mot :
« concourent »
insérer les mots :
« sous l’autorité du juge compétent ».
Exposé sommaire
Avec ce nouvel article, le Gouvernement laisse aux opérateurs de plateforme en ligne le soin de lutter contre la haine en ligne sur internet. Si leur participation est bien sûr nécessaire, il ne faut pas que ce soient ces plateformes qui soient les juges de ce qui relève ou non de la haine en ligne.
Notre pays possède un système judiciaire, c’est ce système qu’il faut solliciter.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.