Respect des principes de la République · Respect des principes de la République
Amendement n° 1879 Adopté
M. Sacha Houlié LAREM· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République· déposé le 19 janvier 2021· sort le 23 janvier 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 51
Dispositif
Au premier alinéa du I de l’article 41 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, après la référence : « 10 », est insérée la référence : « , 10‑1 ».
Exposé sommaire
Cet amendement rend applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna les dispositions du nouvel article 10‑1 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, créé par l’article 6 de la présente loi et relatif au contrat d’engagement républicain.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.