Respect des principes de la République · Respect des principes de la République
Amendement n° 1829 Adopté
M. Sacha Houlié LAREMet 1 cosignataire· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République· déposé le 17 janvier 2021· sort le 23 janvier 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 35 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« manuels »,
insérer les mots :
« , les mécénats de compétences, les prêts de main d’œuvre, les dépôts, les titres de créance, les échanges, cessions ou transferts de créance ».
Exposé sommaire
Cet amendement précise la liste des avantages et ressources devant être déclarés par les associations cultuelles et susceptibles de faire l’objet d’une opposition de l’autorité administrative.
Il s’agit d’éviter tout risque de contournement de l’obligation de déclaration.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.