Respect des principes de la République · Respect des principes de la République
Amendement n° 1811 Adopté
M. Sacha Houlié LAREMet 1 cosignataire· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République· déposé le 16 janvier 2021· sort le 23 janvier 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 36 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dispositions entre vifs ou par testament »
le mot :
« libéralités ».
Exposé sommaire
La rédaction actuelle de l’article 910‑1 du code civil transpose celle de l’article 910 du même code.
Toutefois, parler de « dispositions entre vifs ou par testament » peut valoir pour des personnes physiques ou morales, mais moins pour des États étrangers.
Cet amendement privilégie donc le terme plus approprié de « libéralités ».
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.