Respect des principes de la République · Respect des principes de la République
Amendement n° 1551 Non soutenu
Mme Natalia Pouzyreff LAREMet 1 cosignataire· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République· déposé le 14 janvier 2021· sort le 22 janvier 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 21 · alinéa Alinéa 12
Dispositif
À l’alinéa 12, après la première occurrence du mot :
« enfant, »
insérer les mots :
« y compris afin de respecter le choix d’instruction des personnes qui en sont responsables, ».
Exposé sommaire
La liberté d’instruction est un droit fondamental depuis la loi sur l’instruction obligatoire du 28 mars 1882. La Déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948 le rappelle dans son article 26 : « Les parents ont, par priorité, le droit de choisir le genre d’éducation à donner à leurs enfants. » Aussi, il nous semble que les parents sont les mieux à mêmes de déterminer si une situation particulière exige que l’instruction de leur enfant en famille est préférable.
C’est pourquoi cet amendement propose de préciser que le choix d’instruction des parents entre en considération pour autoriser l’instruction en famille.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.