Respect des principes de la République · Respect des principes de la République
Amendement n° 1351 Non soutenu
Mme Nathalie Sarles LAREMet 3 cosignataires· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République· déposé le 14 janvier 2021· sort le 23 janvier 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 27 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer au nombre :
« cinq »
le nombre :
« huit ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de substituer au délai de 5 ans pour procéder au renouvellement de la déclaration de la qualité cultuelle de l’association, un délai de 8 ans.
Alors que le projet de loi prévoit que les associations cultuelles souscrivent à un contrat d’engagement républicain au même titre que les associations sportives et que l’article 25 de la présente loi prévoit qu’un agrément doit être renouvelé tous les 8 ans pour les associations sportives, l’objectif de cet amendement de cohérence est de faire converger les délais de toutes les associations tout en limitant les contraintes administratives pour les associations cultuelles.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.