Respect des principes de la République · Respect des principes de la République
Amendement n° 1052 Retiré
Mme Béatrice Piron LAREMet 9 cosignataires· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République· déposé le 14 janvier 2021· sort le 22 janvier 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 21 · alinéa Alinéa 11
Dispositif
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« en France ou d’un établissement scolaire français à l’étranger visé à l’article L. 451‑1 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que le motif de l’éloignement géographique d’un établissement scolaire justifiant une autorisation à pratiquer l’instruction à domicile s’applique également aux Français de l’étranger, qui sont nombreux à recourir à ce mode d’instruction compte tenu de leur éloignement éventuel d’un établissement scolaire français à l’étranger.
Cosignataires
Danièle Cazarian, Jacqueline Dubois, Florence Granjus, Alexandre Holroyd, Nicole Le Peih, Marion Lenne, Alain Perea, Stéphane Testé, Laurence Vanceunebrock
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.