Respect des principes de la République · Respect des principes de la République
Amendement n° 611 Rejeté
Mme Florence Granjus LAREMet 6 cosignataires· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République· déposé le 14 janvier 2021· sort le 22 janvier 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 22 · alinéa Après l'alinéa 23
Dispositif
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Aux manquements aux obligations procédant de l’article L. 121‑1 et L. 312‑17‑1, du code de l’éducation. ».
Exposé sommaire
L’objectif de ce présent amendement est de favoriser et de garantir la mixité et l’égalité entre les hommes et les femmes, notamment en matière d’orientation dans les écoles hors contrat sur l’ensemble du territoire français. Cela est déjà le cas pour tous les écoles, collèges, lycées et établissement d’enseignement supérieur. Il s’agit de réaffirmer la nécessité de respecter les valeurs que porte la République en matière de mixité, d’orientation, d’éducation à la responsabilité civique, y compris dans l’utilisation d’internet et des services de communication ainsi qu’en matière de prévention de la délinquance.
Cosignataires
Frédéric Barbier, Céline Calvez, Marion Lenne, Marie Silin, Stéphane Testé, Laurence Vanceunebrock
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.