Respect des principes de la République · Respect des principes de la République
Amendement n° 610 Retiré
Mme Florence Granjus LAREMet 6 cosignataires· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République· déposé le 14 janvier 2021· sort le 22 janvier 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 21 · alinéa Après l'alinéa 18
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Avant le 1 er janvier 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets et le suivi du nouveau régime d’autorisation de l’instruction en famille. »
Exposé sommaire
Afin de garantir le libre choix aux parents de la scolarisation des élèves et de contrôler les effets de la mise en place de ces nouvelles mesures législatives, un rapport devra être transmis au Parlement par le Gouvernement dans le but d’étudier l’impact, les effets et le suivi du nouveau régime d’autorisation de l’instruction en famille (IEF).
Cosignataires
Frédéric Barbier, Danielle Brulebois, François Cormier-Bouligeon, Marion Lenne, Marie Silin, Laurence Vanceunebrock
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.