Respect des principes de la République · Respect des principes de la République
Amendement n° 608 Retiré
Mme Florence Granjus LAREMet 8 cosignataires· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République· déposé le 14 janvier 2021· sort le 22 janvier 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 21 · alinéa Après l'alinéa 12
Dispositif
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque l’autorisation mentionnée au premier alinéa n’est pas accordée, l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation doit motiver ce refus dans un délai de quinze jours. »
Exposé sommaire
Il est nécessaire pour les familles de connaître les motifs précis du refus d’autorisation de l’Instruction en Famille. L’objectif de cet amendement est de permettre un renforcement de la transparence des décisions de l’administration.
Cosignataires
Stéphanie Atger, Frédéric Barbier, Danielle Brulebois, François Cormier-Bouligeon, Marion Lenne, Marie Silin, Stéphane Testé, Laurence Vanceunebrock
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.