Respect des principes de la République · Respect des principes de la République
Amendement n° 472 Rejeté
Mme Marine Le Pen NI· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République· déposé le 14 janvier 2021· sort le 19 janvier 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Supprimer le mot :
« gravement ».
Exposé sommaire
Le mécanisme de veto, et, s’il ne suffit pas, de substitution par l’autorité préfectorale, va dans le bon sens, précisément, pour favoriser le respect de la laïcité , mais seulement en cas d’atteinte « grave » et seulement s’il s’agit d’une « décision » du gestionnaire du service : ce qui en restreint considérablement la portée pratique.
Les atteintes à la neutralité, le plus souvent, sont plus discrètes, non officialisées, fruit d’une dérive sournoise dans le quotidien.
Pour renforcer l’effectivité de cette mesure, il convient de supprimer le mot gravement.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.