Respect des principes de la République · Respect des principes de la République
Amendement n° 392 Retiré
M. Jean-Baptiste Moreau LAREM· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République· déposé le 13 janvier 2021· sort le 21 janvier 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 18 · alinéa Après l'alinéa 3
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les faits sont commis au préjudice d’une personne en raison de ses orientations sexuelles, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à ajouter une circonstance aggravante lorsque les révélations d’informations sur la vie privée d’un individu sont motivées par l’orientation sexuelle de ce dernier. Cet amendement répond notamment aux révélations auxquelles avait dû faire face la jeune Mila, harcelée sur les réseaux sociaux en raison de ses orientations sexuelles.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.