Respect des principes de la République · Respect des principes de la République
Amendement n° 388 Retiré
M. Jean-Baptiste Moreau LAREM· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République· déposé le 13 janvier 2021· sort le 21 janvier 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 18 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« informations »,
insérer les mots :
« non publiques ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« sans avoir préalablement recueilli son accord et ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser le dispositif de l'infraction consistant à révéler des informations sur la vie privée, familiale ou professionnelle en précisant que la révélation concerne des éléments qui ne seraient pas publics et que cette révélation aurait été faite sans que la personne visée n'ait manifesté son accord pour la diffusion de ces informations.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.