Dette sociale et autonomie · Dette sociale et autonomie
Amendement n° 64 Adopté
M. Pascal Brindeau UDI_I· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la dette sociale et à l’autonomie et le projet de loi relatif à la dette sociale et à l’autonomie· déposé le 8 juin 2020· sort le 8 juin 2020sous-amendement à l'amendement n° 45
En clair
Résumé en cours…
Article 4
Dispositif
Au neuvième alinéa, substituer au chiffre :
« 30 »
le chiffre :
« 15 ».
Exposé sommaire
Le présent sous amendement vise à avancer au 15 septembre la date limite de remise de rapport prévue par l’article 4 et que reprend l’amendement du rapporteur.
Il est légitime en effet de laisser à l’ensemble des acteurs concernés par la politique du grand âge et de l’autonomie - ainsi du reste que les parlementaires - la capacité d’examiner sereinement les propositions du Gouvernement avant l’examen du PLFSS pour 2021.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.