Dette sociale et autonomie · Dette sociale et autonomie
Amendement n° 39 Rejeté
M. Pascal Brindeau UDI_I· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la dette sociale et à l’autonomie et le projet de loi relatif à la dette sociale et à l’autonomie· déposé le 6 juin 2020· sort le 8 juin 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 12
Dispositif
I. – A la fin de l’alinéa 12, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2021 ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III (nouveau) . – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire
L’article 2 du projet de loi vise à flécher, à compter de 2024, une partie des ressources normalement allouées à la CADES au financement de la dépendance, pour un montant de 2,3 milliards d’euros. Nous proposons d’avancer cette mesure au 1er janvier 2021.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.