Amendement n° 154 Rejeté

Après la seconde occurrence du mot : « appel » supprimer la fin de l’alinéa 7.

Cet amendement vise à supprimer l’habilitation permettant au Gouvernement d’élargir l’expérimentation des cours criminelles.  En effet, cette expérimentation n’a, pour le moment, fait l’objet d’aucune évaluation, depuis sa mise en place il y a moins d’un an. Il n’apparait donc pas opportun d’en élargir la portée dans le contexte que nous connaissons. Par ailleurs, au regard du changement radical que cette nouvelle procédure induit pour le jugement des crimes dans notre droit, il convient de respecter la prudence du législateur de la loi de réforme et de programmation de la justice.