Dispositions pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19 · Diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19
Amendement n° 87 Retiré
M. Ludovic Mendes LAREM· Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19· déposé le 11 mai 2020· sort le 12 mai 2020
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 14
Dispositif
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’élargissement du dispositif de chômage partiel pour les dirigeants majoritaires de société anonyme, de société par actions simplifiée et de société par action simplifiée à associé unique sous condition de renonciation aux dividendes de l’année 2020 ; ».
Exposé sommaire
Cette amendement vise à prendre en compte la situation des dirigeants salariés des SA, SAS et SASU qui, étant dirigeant majoritaire de leur société, ne peuvent bénéficier du chômage partiel. Cette mesure entraine l’impossibilité pour des dirigeants de sociétés concernés de toucher des dividendes au titre de l’année 2020.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.